Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du 13 février 2022

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NEW ART PLACE, Société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 € dont le siège social est situé à au 6 rue Singer, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro
893912311 et sous le numéro de TVA intracommunautaire n° FR61893912311, (ci-après « NEW ART PLACE»), éditrice du site accessible à l’adresse www.newartplace.com (ci-après le Site), joignable par courriel à l’adresse contact@newartplace.com et par téléphone au 06.69.43.02.51 (appel non surtaxé hors coût de votre opérateur) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site, (ci-après « l’Acheteur »).

ARTICLE 1. OBJET 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NEW ART PLACE et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site (ci-après les « CGV »).

L’acquisition d’un produit via le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

NEW ART PLACE conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. 

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
 

ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES A L’ACHAT

Les produits proposés sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. 

Par conséquent, l’Acheteur affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits achetés sur le Site dans un but commercial.

Pour pouvoir réaliser un achat sur le Site, l’Acheteur doit remplir les conditions suivantes :

•    Avoir atteint l’âge de la majorité légale dans son pays ou disposer d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer des achats sur le Site ;
•    Disposer de la capacité légale de contracter ;

En réalisant son achat, l’Acheteur déclare et confirme donc intervenir en tant que consommateur, à titre non commercial, être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter avec NEW ART PLACE.

NEW ART PLACE n’est pas en mesure de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. 

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique passait une commande sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

NEW ART PLACE se réserve le droit de refuser toute commande manifestement disproportionnée, dont les quantités apparaitraient anormales pour un consommateur ou sembleraient caractériser un approvisionnement professionnel fait dans un but commercial.

ARTICLE 3. PRODUITS 

L’Acheteur peut acheter après avoir créé un compte client sur le Site :

-    un ou plusieurs tickets d’exposition de musée en version digitale pouvant contenir des fonctionnalités ou des options comme notamment un audioguide ou une visite virtuelle ;
-    un ou plusieurs carnets de tickets d’exposition de musée en version digitale pouvant contenir des fonctionnalités ou des options comme un audioguide ou une visite virtuelle.

Les tickets et les carnets sont désignés ensemble les « Produits ». 

Les Produits ont une durée de validité d’un an à compter de l’achat sur le Site.

Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le lien suivant .

NEW ART PLACE se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue d’expositions digitales proposées sur le Site.

Chaque exposition en ligne est présentée sur le Site sous forme d’un descriptif avec ses principales caractéristiques (affiche et titre de l’exposition, nom du musée, période de disponibilité sur le Site). 

Les photographies des œuvres présentées lors de la visite en ligne sont les plus fidèles possibles. 

En particulier, l’Acheteur est informé que les images et les vidéos ainsi que le rendu des couleurs les composant, dépendent de l’écran et des systèmes informatiques utilisés. Des différences de teintes peuvent donc exister dont NEW ART PLACE ne saurait être responsable.
 

ARTICLE 4. TARIFS 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue des expositions digitales sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande à l’exclusion de toute autre éventuelle taxe qui serait applicable (ci-après les « Prix »). 

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et ce sans délai. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont la société NEW ART PLACE ne serait pas responsable. 

Les taxes sont susceptibles de varier selon le lieu de domicile de l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur est domicilié en dehors de la France, le paiement de droits ou taxes ainsi que les frais bancaires divers seront le cas échéant à sa charge.

Le prix facturé est payable dans sa totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

NEW ART PLACE se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. 

ARTICLE 5. CREATION D’UN COMPTE CLIENT, ACHAT ET MODALITES DE PAIEMENT 

5.1. Création d’un compte client

L’Acheteur a la possibilité de créer un compte client soit en cliquant sur l'icône « Mon Compte » en haut à droite du Site soit lors de la passation d’une commande.

Le formulaire de création de compte comporte des champs obligatoires et des champs facultatifs, qui seront indiqués comme tels : pour créer un compte, il est nécessaire de compléter tous les champs obligatoires signalés par un astérisque.

Il appartient à l’Acheteur de ne fournir que des informations complètes, exactes et actuelles et le cas échéant, de modifier ultérieurement par l’intermédiaire de son compte ou en contactant le service client toute information qui serait devenue obsolète ou erronée.

La création du compte sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique qui aura été renseignée.

Le compte, le mot de passe ainsi que toute autre information permettant l’accès au compte sont des informations strictement confidentielles que l’Acheteur s’engage à ne pas communiquer à des tiers.

Le lien de visionnage de l’exposition digitale étant personnel, l’Acheteur s’interdit formellement de le communiquer à des tiers.

L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte par tout tiers dans l’hypothèse où il aurait communiqué ses données d’accès ou bien encore en cas d'imprudence ou de négligence de sa part.

La création d'un compte permet à l’Acheteur de :

-    suivre ses commandes et consulter l'historique de ses commandes ;
-    modifier l’adresse de facturation pour ses prochaines commandes ;
-    modifier toute données relatives à son compte personnel.

L’Acheteur peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail à l’adresse contact@newartplace.com ou en cliquant sur "Contact » dans le menu burger de la page d'accueil du Site. 

Après la désactivation de son compte, l’Acheteur est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

NEW ART PLACE se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les CGV.
 

5.2. Processus d’achat

L’Acheteur peut naviguer librement sur le Site sans être engagé au titre d’une commande.

Pour passer commande d’un ticket d’une exposition digitale, l’Acheteur doit suivre la procédure d’achat en ligne dont les principales étapes sont les suivantes :

-    Cliquer sur le lien « Découvrir les expositions » présent sur la page d'accueil ou sur "Expositions" dans le menu burger de la page d'accueil du Site ;
-    Choisir l’exposition souhaitée parmi le catalogue en cliquant sur "Découvrir" sous l'affiche de l'exposition souhaitée ;
-    Cliquer sur « voir l'exposition » ;
-    Cliquer sur « je m’inscris » si l’Acheteur n’est pas déjà client du Site ou "je me connecte" ;
-    Cliquer sur « acheter un ticket » ou utiliser un ticket ;
-    Cliquer sur « valider ma commande » ;
-    Selon le choix de l’Acheteur, cliquer sur "voir l'exposition maintenant" ou "voir l'exposition plus tard".

L’exposition digitale pourra être visionnée par l’Acheteur pendant une durée maximale de 72h à compter de l’activation du lien de visionnage.

NEW ART PLACE propose à l’Acheteur de commander et de régler ses produits au choix par : 

-    paiement sécurisé par carte bancaire ;
-    par un compte PayPal. 

Pour passer commande d’un carnet de tickets, l’Acheteur doit suivre la procédure d’achat en ligne dont les principales étapes sont les suivantes : 

-    Cliquer sur le Menu burger dans la page d’accueil ;
-    Cliquer sur « billetterie » ;
-    Cliquer selon le choix de l’Acheteur « acheter 1 ticket (7€ ttc) » ou « acheter 1 carnet de 10 tickets (70€ T.T.C) plus un ticket gratuit» ou « Acheter 2 carnets de 10 tickets soit 20 tickets plus deux tickets gratuits (140€ T.T.C) » 
 

5.2. Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer depuis la France ou l’international au moyen de cartes bancaires des réseaux suivants : Visa, Carte Bleu et Mastercard.

En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée AXEPTA de BNP PARIBAS afin de renseigner en toute sécurité les références de sa carte bancaire (son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire). Toutes les données échangées entre l'Acheteur et BNP PARIBAS sont protégées contre les tentatives de piratage. 

En cas de paiement par PayPal, l’Acheteur est redirigé sur l’interface PayPal. 

L’Acheteur devra prendre connaissances des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de procédure au paiement de la commande.

L’Acheteur doit cliquer sur « Autoriser le paiement » pour procéder au paiement final de la commande.

A la fin de ce processus, le contrat de vente sera alors définitivement formé.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

NEW ART PLACE communiquera à l’Acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que la facture correspondante à l’adresse saisie lors de la création du compte client.

NEW ART PLACE se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un éventuel Acheteur avec lequel elle serait en litige.

Les Produits ne sont ni remboursables, ni échangeables.
 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTION applicable uniquement si l’Acheteur est un consommateur

6.1 Droit de rétractation 

L’Acheteur, dès lors qu’il constitue un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, droit qu’il peut exercer via :
-    le formulaire de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande en application de l’article L.221-8 du Code de la consommation ;

-    en contactant NEW ART PLACE par courriel.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
NEW ART PLACE accusera réception de la rétractation par voie électronique.
Le Prix des Produits sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours sur le compte bancaire ayant réalisé le paiement.
 

6.2. Exceptions au droit de rétractation 

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
-    pour l’achat d’un e-ticket ou d’un carnet s’ils ont déjà été utilisés partiellement ou en totalité par l’Acheteur ;

-    pour l’achat d’un e-ticket pour une exposition digitale dont la durée de disponibilité serait inférieure au délai de rétractation. 
En activant un ticket avant l’expiration du délai de rétractation, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE 

La responsabilité au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations de NEW ART PLACE serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Acheteur ou à un évènement de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.

L’Acheteur s’engage à :

-    utiliser licitement le Site, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et à l’objet du Site.

-    ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.

Il lui est strictement interdit de :

-    reproduire, dupliquer ou contrefaire un Produit de quelque manière que ce soit ;

-    revendre les Produits achetés sur le Site.

NEW ART PLACE se réserve le droit d’annuler ou d’inactiver tout Produit revendu sans autorisation sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le vendeur fautif ou l’Acheteur.

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site sont réservés à NEW ART PLACE à l’exception de ceux relatifs aux œuvres elles-mêmes représentées pendant l’exposition digitale lesquels appartiennent à leur auteur ou ayants-droits.

Les droits d’exploitation sur la scénographie digitale de chacune des expositions digitales proposées sur le Site, le contenu des audioguides, accessibles par l’Acheteur ainsi que sur la marque NEW ART PLACE appartiennent à NEW ART PLACE.

Les CGV n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à NEW ART PLACE au bénéfice de l’Acheteur.

Toute utilisation, totale ou partielle, d’un élément du Site, non expressément autorisée au préalable par NEW ART PLACE, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
 
Dans ces conditions, l’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage ni copie ni modification de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de NEW ART PLACE.

L’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, modifier ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle de NEW ART PLACE, sans son accord préalable et écrit. 

 

NEW ART PLACE collecte des données personnelles de l’Acheteur. 

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique de protection des données personnelles  et dans la Politique d’utilisation des Cookies du Site .
 

ARTICLE 10. CONSERVATION ET ARCHIVAGE 

10.1. Preuve et registre
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NEW ART PLACE, seront considérés comme les preuves écrites des communications, des acceptations et de la gestion des commandes sauf preuve contraire.
 
10.2. Archivage
 
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, NEW ART PLACE assure la conservation de l’écrit constatant la commande de l’Acheteur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée sur simple demande à l’adresse figurant au Préambule des CGV.
 
10.3. Copie des conditions générales de vente
 
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctions standards de son navigateur et via une opération de « copier /coller ».
 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE 

NEW ART PLACE est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit. 

En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, NEW ART PLACE préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par courriel, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant NEW ART PLACE et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par NEW ART PLACE et l’Acheteur pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Intégrité du contrat de vente

Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les deux Parties.

Dans le cas où il y aurait une ou des contradictions entre ces documents, les CGV prévaudront.

12.2. Non renonciation

Le fait que NEW ART PLACE s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

12.3. Validité des Conditions Générales de Vente

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie par le juge en application d’une règlementation en vigueur, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
 

ARTICLE 13. RECLAMATION

Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter NEW ART PLACE par courrier électronique : contact@newartplace.com

A défaut de résolution amiable, l’Acheteur dispose de la faculté s’il le souhaite de solliciter une médiation dans les conditions stipulées à l’article 14. 
 

ARTICLE 14. MEDIATION applicable uniquement en cas de litige avec un acheteur consommateur

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, l’Acheteur consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation. 

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.  

L’Acheteur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR 

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent.
 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Les dispositions des CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et/ou le lieu d’émission de la commande sous réserve des règles impératives du pays de résidence de ce dernier si celui-ci un consommateur.

Si l’Acheteur est professionnel, le droit français lui est exclusivement applicable. 

Toute question relative aux CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera donc régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit à l’exception des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur.
 

ARTICLE 16.  ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR

Les CGV ainsi que les tarifs applicables au jour de la commande sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.